J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

NOR : BUDB0650003A


Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 117 709 174 EUR applicable aux comptes spéciaux et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 117 709 174 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu De Vabres



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 37





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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 37